Inscription de privilèges et nantissements
(janvier 2024)
- Privilèges de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Nantissement de parts sociales (judiciaires): dépôt d'acte en annexe du registre du commere et des sociétés: Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Gages sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Pour une première inscription : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Nantissements de fonds de commerce (substitution)
La formalité est gratuite. Il n'est dû aucun émolument pour les inscriptions provisoires et définitives
- Mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce y compris la radiation
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Déclaration de créance en cas d'apport de fonds de commerce
Avec frais postaux: 4.72€
- Warrant agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Publicité des prôtets et des certificats de non paiement des chèques postaux
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Immatriculation des bateaux de rivières
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Hypothèques maritimes:
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Saisie de navires
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Renouvellement
- Privilèges de vendeur de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Inscription de gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance surpérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Gage sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilège du trésor en matière fiscale
Tarif du renouvellement (sans frais postaux): 2.56€
- Warrants agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Radiation totale d'inscription de privilèges et nantissements
- Privilèges de vendeur de fonds de commerce
- Nantissements de fonds de commerce (conventionnel - mesure conservatoire)
- Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
- Nantissement judiciaire
- Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
- Gage des stocks
- Nantissements de parts sociales (conventionnel)
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Gages sans dépossession
Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Privilèges du Trésor en matière fiscale
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Crédit bail en matière mobilière
- Contrat de location
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Contrat de vente avec clause de réserve de propriété
Sans frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Avec frais postaux : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Warrants agricoles
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Hypothèques maritimes et saisies de navires:
Pour une créance inférieure à 100 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 100 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance comprise entre 100 000€ et 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 10 000 000€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- Mesures d'inaliénabilité décidées par le Tribunal en application des articles L.626-14 et L.642-10 du code de commerce y compris la radiation
La formalité est gratuite (comprise dans l'inscription)
- Publicité des prôtets et des certificats de non paiement des chèques postaux
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux):Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe